ERP : nouvelles mentions obligatoires à partir du 1er janvier 2023

Publié le jeudi 29 décembre 2022

Transaction / Location : mise à jour de l'état des risques et information. A partir du 1er janvier 2023, une mention obligatoire à l'État des Risques et Pollution (ERP) sera mentionnée dans les annonces immobilières en vente et location. Ce décret rend obligatoire pour le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier concerné par un ou plusieurs risques naturels ou technologiques ou par un secteur d'information sur les sols d'en informer le candidat acquéreur ou locataire à chaque étape de la vente ou de la location : et ce désormais dès l'annonce immobilière. Pour rappel, l'ERP est un document faisant état des risques auxquels le bien immobilier est exposé. Ces informations seront disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr La validité d'un ERP est de 6 mois, ainsi passé ce délai, il conviendra de renouveler ce dernier, pour se conformer à ce nouveau décret.

A partir du 1er janvier 2023, une mention obligatoire à l'État des Risques et Pollution (ERP) sera mentionnée dans les annonces immobilières en vente et location.
Ce décret rend obligatoire pour le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier concerné par un ou plusieurs risques naturels ou technologiques ou par un secteur d'information sur les sols d'en informer le candidat acquéreur ou locataire à chaque étape de la vente ou de la location : et ce désormais dès l'annonce immobilière.
Pour rappel, l'ERP est un document faisant état des risques auxquels le bien immobilier est exposé.
Ces informations seront disponibles sur le site Géorisques
La validité d'un ERP est de 6 mois, ainsi passé ce délai, il conviendra de renouveler ce dernier, pour se conformer à ce nouveau décret.